Article 1 – À propos du site Dog&Cat https://dogandcat.pet
Le site Dog&Cat est un site de la société de Mr SCHWEITZER Thierry, dont le siège est situé au 5 rue Dante, 68100 Mulhouse – immatriculé au RCS xxxxx, sous le n° xxxxx. Président : M xxxxx xxxxx L’attention des utilisateurs du site est attirée sur le fait que la société Dog&Cat n’est qu’un intermédiaire à la fourniture de services référencés sur son site. Les prestataires référencés sur le site Dog&Cat demeurent responsables juridiquement des relations avec la clientèle.
Article 2 – Définitions
« Notre site » ou « Le Site » : le site DOG&CAT.
« Nous » : la société DOG&CAT.
« Vous » ou « Le Client » : toute personne passant commande sur notre site des services qui y sont référencés.
« Le Prestataire » : le pet sitter ( gardien d’animaux ) référencé sur notre site et dont vous avez sollicité et commandé les services au moyen de notre site.
Article 3 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des opérations réalisées par le biais de notre site. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Dog&Cat sur le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Constituent une annexe indissociable aux présentes conditions générales, le contrat de courtage associé pour l’utilisateur et la charte de référencement pour le pet sitter.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les services présentés sur le présent site Internet sont proposés pour le territoire suivant : FRANCE. Les offres ne sont enregistrées qu’après validation par le pet sitter sélectionné. Nous nous réservons la possibilité de modifier les conditions générales à tout moment en mettant en ligne sur le site « Dog&Cat » les conditions modifiées. Sauf conditions contraires, les conditions modifiées deviendront applicables dès leur mise en ligne.
Article 4 – Capacité juridique
Pour utiliser notre site, vous devez impérativement être majeur et en capacité de conclure des contrats.
Article 5 – Respect de l’intégrité du site
En utilisant le site “Dog&Cat” et ses services, vous vous interdisez de :
Modifier le contenu des annonces et plus généralement de manipuler de quelque manière que ce soit le contenu du site;
Distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à notre site ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du site;
Et plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité de notre site, de l’endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
Article 6 – Commandes
6.1. Comment passer commande
Etape 1 : la commande : Le client recherche, en fonction de ses besoins, un pet sitter qu’il sélectionne. Après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, le client valide sa commande.
Etape 2 : la prise de contact : Un mail est transmis au pet sitter pour l’informer de la réservation. Les coordonnées du client sont rendues disponibles sur le site pour le pet sitter et réciproquement.
Etape 3 : la rencontre préalable : Une rencontre entre les deux parties est vivement conseillée.
6.2. Suivi de votre commande – modification de commande
Vous pourrez suivre l’évolution de vos commandes sur le site Internet en rentrant sur votre espace dédié grâce à votre mail et votre mot de passe. Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur enregistrement sur le site.
6.3. Annulation de commande
6.3.1 Refus de garde par le pet sitter ou refus du pet sitter par le client
Si le pet sitter refuse la garde ou le client refuse son pet sitter, la commande est annulée.
Article 7 – Obligations et responsabilités du client
Lors de son inscription et de sa réservation, le client s’engage à déclarer toutes les caractéristiques de ses animaux. Il doit notamment indiquer les comportements particuliers suivants : animal agressif, animal malade, animal sale (faisant ses besoins à l’intérieur), animal fugueur, animal escaladeur, animal destructeur (faisant des bêtises), animal pleureur, chien aboyeur, chat miauleur, la sociabilité de l’animal, ses réactions vis-à-vis des enfants…
Le client se doit également de fournir le carnet de santé de son animal et tout document le concernant. Le client est informé que le non respect de ces obligations pourra entraîner un refus de garde par le petsitter. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés au pet sitter ne pourra être réalisé.
Si l’animal gardé se révèle agressif ou présentant tout comportement anormal rendant la garde impossible, le petsitter pourra résilier l’accord qui le lie au client. Dans ce cas, le client devra récupérer le jour même ses animaux à ses frais. Dans le cas contraire, le client autorise le petsitter à les placer en pension, dans un refuge ou une association à ses frais. Il est en outre rappelé aux clients que le site Dog&Cat n’accepte pas de chiens de catégorie I ou II.
Article 8 – Tarifs
Les prix des services proposés via notre site sont ceux diffusés au jour de la passation de la commande. Ils sont exprimés en Euros TTC. Le prix total de votre commande (prix des services) est celui qui vous est indiqué dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par courrier électronique. Le site est GRATUIT en date du présent document, voir date de rédaction en fin de page.
Article 9 – Droit de rétractaction, pour info
Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Article 10 – Responsabilité du fournisseur – Garantie
Il est ici rappelé qu’Dog&Cat n’est qu’un intermédiaire entre des membres non professionnels et des consommateurs utilisateurs du site https://dogandcat.pet. Dog&Cat n’est tenu à l’égard du client que par une obligation de moyens. Le contrat type petsitter/client mis à disposition par le site Dog&Cat l’est à titre gracieux et n’engage en rien la responsabilité de Dog&Cat, même en cas de défaillance d’une des deux parties.
En conséquence, nous déclinons toute responsabilité concernant la qualité des services commandés sur notre site. En particulier, la société de Mr SCHWEITZER ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels difficultés ou dommages nés de la relation entre le prestataire et l’utilisateur ou la requalification des relations entre les parties. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos de services de commande en ligne sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
Article 11 – Force majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris du personnel de notre entreprise, du vendeur ou des services habituels, toute rupture d’approvisionnement émanant des vendeurs ou de leurs propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Article 12 – Charte de protection des données personnelles
VOIR LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Article 13 – Droit applicable – Médiation – Litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause, après avoir sollicité auprès de Dog&Cat, un règlement amiable du litige, recourir à une médiation conventionnelle, auprès d’un médiateur à la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
xxxxx
xxxxx
xxxxx
Article 14 – Violation des conditions d’utilisateur
En cas de non respect de l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’interrompre votre compte, sans préjudice des autres voies de recours.
Article 15 – Notification
Toute notification à notre attention doit être adressée à : DOGANDCAT
Contact : M SCHWEITZER Thierry
Adresse : 5 rue Dante, 68100 Mulhouse
Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre commande. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l’expédition du courrier.
Article 16 – Nullité partielle
L’annulation de l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la clause litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention. En cas d’annulation d’une des clauses du présent contrat, considérée comme non substantielle, nous veillerons à remplacer celle-ci par une clause économiquement équivalente.
Article 17 – Acceptation de l’acheteur
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de DOGANDCAT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.
Article 18 – Cession de droit à l’image
En publiant des photos et vidéos sur notre site https://dogandcat.pet, le petsitter et/ou client autorise à titre gracieux la société Dog&Cat à fixer et à reproduire son image ou sa photographie ainsi qu’à la modifier et à l’utiliser dans le cadre de la création et l’exploitation de sites Internet et produits commerciaux.
Mis à jour le 12/12/2024
